Les amendements de Hubert Wulfranc pour ce dossier
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M. Millienne en sera d'accord : nous attendons l'avis de Mme la rapporteure. C'est une question majeure : madame Bergé, les amendements ne seraient-ils pas attentatoires au droit des affaires ?
Madame la rapporteure, nous aimerions votre avis autorisé ; je ne conçois pas que vous ne nous en ayez pas fait part, à ce stade de la discussion.
