Les amendements de Hubert Wulfranc pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il n'y a pas de hasard en politique. Si nous avons noté les avancées consenties sous l'autorité éclairée de Mme la rapporteure, avec l'agrément parfois ostensible du ministre de l'action et des comptes publics, il n'en reste pas moins que l'article 9 détruit définitivement ces avancées,...
... tachant de manière indélébile, s'il est adopté, l'ensemble du texte. Mon collègue Fabien Roussel l'a indiqué : l'extension du « plaider coupable » à la fraude fiscale instaure une justice précipitée, ou plutôt un précipité de justice, puisque, le procès n'ayant pas lieu, il ne sera pas possible d'en faire la publicité, ce à quoi les entrepr...
