Les amendements de Hubert Wulfranc pour ce dossier
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Dans le prolongement des amendements visant à assurer au dépôt des dossiers par voie électronique un caractère facultatif, il s'agit de prévoir des dérogations à une telle obligation. Cela irait dans le sens des 8 millions de personnes qui, dans notre pays, ne disposent pas d'une connexion à internet ou ne sont pas « en agilité » avec les outil...
