Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier
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J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi. Je vous informe tout d'abord, chers collègues, que sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demand...
Quel est l'avis de la commission sur ces vingt et un amendements rédactionnels, de précision ou de coordination du Gouvernement ?
