État au service d'une société de confiance
(Après l'article 19)

Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 19. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 550.

Sur l'amendement no 550, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et le groupe Nouvelle Gauche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. André Chassaigne.