Intervention de Sylvie Bouchet Bellecourt

La référence dans l'article 1er aux méthodologies et au droit de l'Union européenne est impérative afin d'assurer la cohérence entre les mesures envisagées au niveau national et les règles existantes au niveau européen. Les démarches d'écoconception appliquées par les fabricants à l'échelle européenne ne devraient pas être freinées par des mesures contradictoires instaurées à l'échelon national.

Il convient de préciser le cadrage nécessaire à l'expérimentation pour permettre d'en tirer un bilan partagé par l'ensemble des acteurs de la filière concernée. Ce bilan devra évaluer les différents aspects de l'affichage environnemental, en particulier la qualité des données, les conséquences sur les consommateurs, les effets en matière de concurrence, la faisabilité économique, et les bénéfices environnementaux attendus, notamment au regard des exigences et initiatives volontaires existantes visant le même résultat.