Intervention de Olivier Véran

Je n'ai pas bien saisi le contenu de l'amendement. Vous parlez de « procédure d'évaluation du coût de la pratique d'un acte » : s'il s'agit de déterminer un tarif, c'est de la compétence de l'UNCAM, comme le prévoit le code de la sécurité sociale que l'amendement modifie. L'adoption de l'amendement laisserait subsister deux dispositions contradictoires au sein d'un même texte, ce qui n'est pas de nature à clarifier son application. La CHAP évalue le score médical qui sert de base au calcul du tarif effectué par l'UNCAM. Avis défavorable.