Intervention de Jean-Pierre Door

Réunion du lundi 27 novembre 2017 à 14h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door :

L'accord préalable ne pose pas problème : il est tout à fait logique d'en demander pour certains actes ou traitements, mais il est très important que ne soit pas inscrite sur les ordonnances la pathologie pour laquelle le patient est traité. C'est un problème majeur de secret médical. Il y a quelques années, quand l'accord préalable était demandé, on se servait de lettres cachetées. Si c'est sur l'ordonnance d'un produit prescrit, tout le monde connaîtra la situation médicale du patient.

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