Intervention de Raphaël Schellenberger

Madame la ministre, quand vous avez commencé votre argumentation, j'avais cru que vous feriez preuve de bon sens sur ce sujet. En réalité, par un amendement qui semble anodin, vous êtes en train de déstructurer complètement notre système juridique. Vous faites du CSA une sorte d'autorité judiciaire à l'américaine, dotée du pouvoir de couvrir de honte des personnes morales qui ne respecteraient pas certains engagements, ce qui n'obéit à aucune logique judiciaire française.

J'ai entendu tous les débats sur le fond ; je m'attache à la forme car cet amendement est particulièrement grave, eu égard à notre tradition juridique et à la construction de notre système judiciaire français. Vous êtes en train de basculer vers un système de name and shame : aucun juge n'intervient et le CSA – même s'il n'est pas n'importe qui, il n'est pas pour autant une autorité judiciaire – peut décider de mettre sur la place publique, …