Intervention de Erwan Balanant

Nous le voyons, nos débats sur les engagements volontaires suscitent des polémiques et des interrogations légitimes, à l'instar de celle formulée par M Schellenberger. Elles sont dues au fait que les engagements volontaires ne sont tout simplement pas définis juridiquement, ce à quoi je propose de remédier en créant, par cet amendement, un titre X au livre 1er du code de l'environnement. Prendre un engagement volontaire auprès de l'État, cela ne revient pas à simplement respecter le droit en vigueur. Les principes de leur élaboration doivent être définis, tout comme le régime juridique dont ils dépendent.

Nous venons d'avoir une longue discussion sur la question des codes de bonne conduite, mais sans les définir autrement qu'en les qualifiant d'engagements volontaires, ceux-ci n'étant donc eux-mêmes pas définis. Or nous constatons que certains engagements volontaires sont actuellement attaqués en justice en raison de leur caractère imprécis. Je pense aux engagements relatifs à l'épandage de pesticides à proximité des habitations, polémique dont nous avons beaucoup parlé l'été dernier. Avec de vrais engagements volontaires définis juridiquement, nous n'aurions pas eu ce problème.

Je comprends qu'il nous faut sans doute encore travailler sur ce point, mais je vous soumets néanmoins cette proposition de créer un titre X au livre 1er du code de l'environnement afin de véritablement définir ce que sont les engagements volontaires. Nous disposerions ainsi d'un dispositif efficace et sécurisé sur le plan juridique. En effet, je suis sceptique quant à l'idée de croire en la bonne conduite des acteurs. Il faut que les engagements que nous prenons comportent un minimum de contraintes. La confiance n'exclut pas le contrôle.