Intervention de Raphaël Schellenberger

Chaque décision du maire prise sur ce fondement sera contestée ; sans ligne, sans cohérence, sans motif, sans explicitation de ce en quoi consiste l'intérêt général, sans sécurisation, le juge administratif se trouvera perdu. Le résultat, c'est que les maires n'utiliseront pas ce dispositif.