Intervention de Jean-Louis Bricout

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en application du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, notre assemblée examine aujourd'hui le projet de loi de règlement et d'approbation des comptes pour l'année 2016.

La présentation du compte général de l'État nous donne une image régulière, fidèle et sincère de la situation financière et patrimoniale de l'État. Les rapports annuels de performance nous présentent les résultats des administrations au regard des engagements pris dans le cadre de la loi de finances initiale. Ils nous permettent d'évaluer l'amélioration de la performance et nous donnent quelques pistes d'amélioration sur lesquelles l'État peut s'engager. Comme nous l'avons observé en commission, l'analyse fine de ces éléments de gestion mériterait une étude plus approfondie.

Loin des punchlines fracassantes sur des « trous » budgétaires, ce projet de loi de règlement nous donne l'occasion de prendre du temps pour examiner la situation réelle de nos comptes publics, évaluer les politiques publiques mises en place et construire les perspectives financières pour 2018. Nos concitoyens doivent en prendre conscience. C'est aussi pour cela que je me permets ces quelques mots.

Ce cadre étant posé, j'en viens au fond.

La baisse de 0,2 point du déficit public a permis un ralentissement de la dépense publique, qui a progressé de 1,1 % en 2016 après une augmentation de 1,4 % en 2015. Le poids des dépenses publiques dans le PIB a baissé de 0,3 point entre 2015 et 2016, passant de 56,7 % à 56,4 %. En 2016, le déficit budgétaire de l'État s'est établi, en comptabilité budgétaire, à 69,1 milliards d'euros, en baisse de 1,5 milliard par rapport à 2015. Le déficit budgétaire est moins élevé que celui prévu par la loi de finances initiale pour 2016. Cette amélioration résulte de deux évolutions de sens contraire : un solde du budget de l'État inférieur de 2,2 milliards d'euros à la prévision d'une part, et un solde des comptes spéciaux supérieur de 5,4 milliards d'euros d'autre part.

Je voudrais aussi vous faire part de mes interrogations concernant les recettes de l'impôt sur les sociétés. Sur ce point, en effet, je constate des écarts que je n'explique pas. Les documents à notre disposition mentionnent un écart de 10 % par rapport aux prévisions sur lesquelles s'établissait le budget. Ces 10 %, mes chers collègues, représentent 3,5 milliards d'euros ! Il me semble assez difficile, pour ne pas dire impossible, de passer ce point sous silence, alors même que certains n'hésitent pas à nous dépeindre une situation budgétaire générale des plus chaotiques.

À travers ces mauvaises prévisions relatives à l'impôt sur les sociétés, on saisit bien, si c'est encore nécessaire, toute l'importance du début de mon propos quant au nécessaire travail d'anticipation qui doit être le nôtre. Quelles sont les différentes strates de l'impôt sur les sociétés ? Pour quels montants ? Quels sont les types d'entreprises concernées ? Autant de questions que je me permets d'effleurer et sur lesquelles il faudra revenir. À mon sens, de tels écarts ne peuvent s'expliquer uniquement par un moindre dynamisme.

Cette question étant posée, j'en viens maintenant à plusieurs points de satisfaction quant à la réalité de l'exécution budgétaire. Les effectifs de l'État ont été augmentés dans certains secteurs comme celui de l'éducation, que nous sommes nombreux ici à juger prioritaire. Nous avons su donner corps à la promesse de la précédente majorité de rétablir 60 000 postes dans l'enseignement sur cinq ans, sans dépasser les plafonds d'emplois initialement fixés.