Intervention de Michel Barnier

Réunion du jeudi 9 juillet 2020 à 14h35
Commission des affaires étrangères

Michel Barnier, chef de la négociation avec le Royaume-Uni pour la relation future :

Le secteur audiovisuel est exclu de la négociation commerciale. Nous n'en discutons pas et conservons notre autonomie en ce domaine.

La protection des données est un sujet majeur, notamment en matière de sécurité intérieure. Nous sommes disposés à contribuer à un cadre d'échanges de données, à condition d'attribuer préalablement des décisions d'adéquation, qui font l'objet d'un processus autonome et parallèle. Elles sont accordées lorsque nous sommes assurés que les droits des citoyens sont protégés. Nous pouvons également les reprendre si un accord n'est pas respecté. Nous voulons pouvoir nous référer à la Cour de justice quand il s'agit d'interpréter le droit européen sur la protection des droits fondamentaux des citoyens, mais les Britanniques ne le veulent pas, ce qui pourrait nous conduire à réduire le champ de notre coopération.

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