Intervention de Fabien Gouttefarde

Monsieur le président Chassaigne, vous nous avez interrogé sur l'opposabilité des onze principes et l'application du droit international humanitaire aux SALA. Vous l'avez rappelé : les onze principes constituent un document politique et non juridiquement contraignant. Toutefois, votre question porte en fait sur la création de la normativité internationale : comment crée-t-on une norme internationale contraignante ? À ce jour, nous n'en sommes qu'au stade du lancement d'un processus politique. Néanmoins, les principes s'appuient sur des normes existantes et la coutume internationale. C'est ainsi qu'en rappelant que le droit international humanitaire s'applique aux SALA, le premier des onze principes ne fait que rappeler que le droit international humanitaire s'applique en tous temps et tous lieux. En outre, je vous rappelle que l'ensemble des États parties à la CCAC, soit 121 pays, ont adopté ces onze principes ; nous assistons donc aux prémices d'un mouvement qui, nous l'espérons, conduira à passer d'une forme molle du droit – la soft law – à un droit plus dur, formalisé dans un traité.