Intervention de Jean-Marie Fiévet

J'associerai à ma question mon collègue Stéphane Trompille, député de l'Ain et co-rapporteur de la mission d'information sur la stratégie spatiale de défense.

La semaine prochaine, débutera dans l'hémicycle l'examen du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. Un amendement du Gouvernement lui permettant d'agir par ordonnances a été adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Il a pour but, en adaptant la législation actuelle, de favoriser la recherche en matière spatiale et d'accompagner le développement des opérateurs. Cependant, il convient de séparer les aspects techniques et administratifs relevant du domaine réglementaire, et le domaine juridique, comme les services en orbite ou les ressources spatiales. Le second volet peut être soumis à débat parlementaire ou à examen par une mission d'information. Quels sont les futurs champs d'application des ordonnances ? Des consultations sont-elles prévues entre les acteurs du monde spatial, les industriels et les experts juridiques de l'espace ?