Intervention de Thomas Gassilloud

Sur le fond, une telle disposition fait consensus, y compris de la part des gestionnaires de la réserve. Je comprends qu'il y a une incertitude quant à la recevabilité dans le cadre du PLF. Je propose donc d'en faire un amendement d'appel : s'il y a un doute sur la recevabilité, cela pourra être dit en séance publique.