Intervention de Régis Juanico

L'amendement AC285 vise à ce que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport, qui a été supprimé dans la dernière version du projet de loi, sur l'exécution de l'article 2 en vue de l'actualisation de la programmation.

L'exposé des motifs du texte précise d'ailleurs que « Le Gouvernement prévoit que la présente programmation fera l'objet d'actualisations, dont l'une, mise en œuvre avant la fin de l'année 2023, aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière jusqu'en 2030. »

Or il est essentiel que l'information du Parlement soit inscrite dans la loi. Nous proposons de rétablir l'alinéa 3 dans sa rédaction suggérée par le Conseil d'État dans son avis : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation des finances publiques, un rapport sur l'exécution de l'article 2 en vue, le cas échéant, de l'actualisation de cette programmation. »