Intervention de Géraldine Bannier

L'accord du 29 juin 2017 conclu entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition précise que c'est « par exception » qu'un ou plusieurs à-valoir non couverts portant sur un ou plusieurs titres, sous réserve d'une convention séparée des contrats d'édition et avec l'accord formellement exprimé de l'auteur, peuvent faire l'objet d'une compensation intertitres. L'amendement rappelle qu'il faut le consentement exprès de l'auteur, conformément à l'accord de 2017.