Intervention de Nicolas Hulot
Séance en hémicycle du vendredi 1er décembre 2017 à 9h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 1er
Nicolas Hulot, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :
Madame Batho, je suis bien obligé d'avoir une boussole juridique : je suis le Conseil d'État, qui a recommandé la progressivité de la mise en place de l'interdiction d'activités d'hydrocarbures pour, une fois encore, garantir la constitutionnalité du projet de loi. La mesure que vous proposez, que je comprends et à laquelle je souscris dans la mesure où elle accélérerait l'effet du texte, porte visiblement atteinte aux droits acquis des titulaires de permis. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
