Intervention de Nicolas Hulot
Séance en hémicycle du vendredi 1er décembre 2017 à 9h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 3
Nicolas Hulot, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :
J'ajoute aux arguments du rapporteur que le code minier impose le respect d'un certain nombre d'obligations en contrepartie des droits octroyés. Par ailleurs, l'explorateur ou l'exploitant est responsable des dommages causés par son activité. Cette responsabilité n'est limitée ni au périmètre du titre ni à sa durée de validité. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
