Intervention de Philippe Klein

Les sanctions administratives prises préalablement à une décision judiciaire constituent une dépendance totale. Les officiers de police judiciaire (OPJ) reçoivent des instructions. Ils ne font que les exécuter en relevant des infractions mais ils sont également ceux qui proposent à une autorité administrative, en général le préfet ou la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), le quantum et l'existence même de la sanction. C'est là où l'on perd l'indépendance du juge. Tous les officiers de police judiciaire, dans leur rôle d'enquêteurs et d'autorité capable de relever des infractions, vont estimer que leur travail est excellent et que les résultats de leurs enquêtes méritent une sanction. La sanction administrative passe avant le débat judiciaire qui n'a pas lieu. La plupart du temps d'ailleurs, parce qu'il y a eu cette sanction administrative, les parquets, dans le cadre de l'opportunité des poursuites, classent le dossier. Ils pensent inutile de poursuivre d'un point de vue judiciaire. Nous sommes là dans un dysfonctionnement institutionnel.