Intervention de Marie-Christine Dalloz

Le problème des revenus exceptionnels est dû au phénomène de « l'année blanche », sans lequel nous n'aurions pas besoin de préciser cette notion.

L'amendement CF37 vise à considérer comme des revenus non exceptionnels les prestations de retraite versées sous forme de capital, notamment dans le cadre de contrats Préfon.

L'amendement CF38 prévoit de considérer comme des revenus non exceptionnels les allocations et aides versées en cas de conversion ou de réinsertion, pour ceux qui auront la malchance de subir en 2018 une réorientation professionnelle.

Les amendements CF39 et CF40 concernent l'épargne et proposent, pour le premier de considérer comme des revenus non exceptionnels la participation, l'intéressement et les abondements de plan d'épargne salariale perçus en 2018, pour le second de considérer comme des revenus non exceptionnels les sommes issues de la monétisation des droits inscrits sur un compte épargne-temps.

L'amendement CF41 propose de ne pas considérer comme des revenus exceptionnels les gratifications surérogatoires, qui correspondent à certaines primes versées aux salariés par l'employeur. Quant à l'amendement CF42, il s'agit d'un amendement de repli.