Intervention de Catherine Champrenault
Réunion du jeudi 2 juillet 2020 à 9h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Catherine Champrenault, procureure générale près la cour d'appel de Paris :
Monsieur le président, je vous redis qu'il y avait un débat juridique majeur. Une partie de la classe politique criait au complot. Certains professeurs de droit invoquaient la séparation des pouvoirs. Il y avait une véritable difficulté quant à la compétence du PNF. Il me semblait qu'il était de bonne administration de la justice de saisir un juge d'instruction. Si celui-ci considérait que la procédure était viciée, qu'il n'existait pas d'indices graves et concordants, il pouvait saisir directement la chambre de l'instruction. Par ailleurs, les parties pouvaient déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
