Intervention de Marie-Christine Dalloz

Les amendements CF53 à CF56 portent sur les procédures fiscales de contrôle et de redressement, dans l'esprit de la lutte contre l'optimisation fiscale engagée par le Gouvernement.

L'amendement CF53 vise à abroger le L du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017.

L'amendement CF54 précise que la procédure anti-optimisation ne s'applique que lorsqu'il n'est pas fait usage de la procédure prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales.

L'amendement CF55 vise à garantir les droits et garanties du contribuable, qui doit pouvoir bénéficier des dispositions de la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié » et de l'assistance d'un conseil. L'amendement CF56 est un amendement de repli.

Vous inventez ici, sans le dire, une nouvelle procédure fiscale. Ces amendements proposent une clarification.