Intervention de Marie-Christine Dalloz

En matière de ressources, ou de dépenses, exceptionnelles, les erreurs risquent d'être nombreuses. Il y aura forcément des différences d'interprétation entre le contribuable et l'administration. L'amendement CF60 vise à éviter que les erreurs commises par les contribuables ne les conduisent à payer un impôt qui n'est pas dû.

L'amendement CF61 tend à abroger l'extension du droit de reprise à quatre ans. Cette extension n'est justifiée par le Gouvernement que par la nécessité de pouvoir contrôler les indépendants qui bénéficieraient d'un complément de CIMR en 2019.

L'amendement CF62 est un amendement de repli : le délai de reprise est porté à quatre années uniquement pour les indépendants qui bénéficieraient d'un complément de CIMR en 2020.