Intervention de Bénédicte Peyrol

Les entreprises qui payent un impôt dans un État couvert par une convention ne sont pas toutes dans la même situation ; certaines entreprises ne peuvent pas imputer le crédit d'impôt conventionnel et subissent des doubles impositions.

Afin de mettre fin à ces situations et de compléter le dispositif instauré par l'article 11, qui transpose la jurisprudence « Céline », cet amendement tend à instaurer un report du crédit d'impôt conventionnel, pour une durée maximale de deux ans – durée, je le reconnais, un peu arbitraire. Au-delà de cette période, l'amendement précise que le reliquat de crédit d'impôt ne sera pas une charge déductible des résultats des exercices suivants. En effet, d'après la jurisprudence « Faurecia » de 2016, un crédit d'impôt étranger n'est pas une créance sur le Trésor, contrairement par exemple au CICE.