Intervention de Bénédicte Peyrol

Je souscris évidemment aux propos de Mme Cariou. Du reste, je vais suivre la recommandation du rapporteur général et retirer mon amendement, car il est vrai que l'on ignore le coût du dispositif proposé. Cependant, je précise, pour répondre à M. de Courson, qu'une procédure d'infraction a été ouverte contre la France en juillet dernier au sujet des personnes physiques qui sont en situation « déficitaire » et ne pourraient pas imputer leur crédit d'impôt sur leur revenu.