Intervention de Éric Coquerel

L'article 13 vise quasiment à créer une zone franche. Or, nous ne pensons pas que ce type de dispositif, qui prive l'État de recettes, soit la solution pour redynamiser des territoires qui pâtissent notamment de la politique de désindustrialisation menée depuis des années. En tout état de cause, les entreprises qui bénéficieront de ce dispositif doivent remplir un certain nombre de critères concernant l'emploi ou le type d'emplois créés et prendre des engagements, car la liste est longue des entreprises qui ont fermé après avoir bénéficié d'aides pendant plusieurs années.

M. Roussel défendra un amendement qui vise à améliorer cet aspect du dispositif, mais l'absence de critères pose problème. Du reste, nous préférerions que soit créé, en lieu et place du CICE, qui n'est pas « critérisé », un fonds de solidarité interentreprises dont les critères d'éligibilité prendraient en compte la situation des territoires – je pense notamment à ceux qui souffrent de la désindustrialisation – ainsi que l'engagement des entreprises de créer, par exemple, des emplois en contrat à durée indéterminée. Toujours est-il que si l'on additionne les dispositifs spécifiques en faveur des territoires défavorisés, on aboutira à un mitage de zones franches, et je ne crois pas que ce soit la solution au problème de notre pays.