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Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du mercredi 29 novembre 2017 à 9h35
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

L'amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences de l'article 13 pour les collectivités locales en matière de compensations d'exonérations.

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