Intervention de Éric Coquerel

Cet amendement vise à alourdir l'amende en cas de non-déclaration par les entreprises souhaitant bénéficier du régime dérogatoire. Je ne pense pas que cela contrevienne au droit européen, comme on nous en menace régulièrement. Nous proposons de multiplier cette amende par cinq, en la portant à 50 000 euros, de façon que ce soit un peu dissuasif.