Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'article 25 confie à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) le contrôle du respect des obligations en matière de d'échange automatique d'informations financières et le recouvrement des pénalités fiscales pour toutes les institutions financières.

Je redoute que cela ne crée des incohérences qui empêchent le bon fonctionnement du dispositif. L'ACPR est autorisée à prendre des mesures de police administrative et de sanctions mais le CGI prévoit d'autres dispositions.

Je propose donc de supprimer l'article 25 afin de sanctuariser le rôle de la DGFiP en ce domaine.