Intervention de Flavie Rault

Je ne partage pas tout à fait l'opinion de Mme Abadie sur l'indépendance des magistrats, non pas sur le principe, mais sur ses contours. Il me semble que cette indépendance porte sur la décision de la meilleure peine possible dans le cadre de l'arsenal législatif dont il dispose. Depuis plusieurs années, les magistrats, sans doute malgré eux, procèdent à une confiscation du système pénal tel qu'il est voté par les assemblées. Or, ne pas appliquer un texte et continuer de prononcer de manière massive des peines inférieures à six mois ne constitue pas une question d'indépendance, mais de non-application de ce qui devrait l'être.

Nous pouvons tout à fait imaginer des réformes pénales dont les magistrats devraient se saisir, y compris en tenant compte du principe d'indépendance. Il existe, me semble-t-il, une véritable différence de culture professionnelle entre un certain nombre de corps de fonctionnaires, notamment ceux de l'administration pénitentiaire, très hiérarchisée, et le corps des magistrats, évoluant dans un cadre qui l'est beaucoup moins. Cette organisation nous est pourtant très utile lorsque nous devons mener à bien une politique qui implique un changement important dans nos structures. Nous savons donc conduire des politiques de changements massifs. Nous disposons également d'outils de contrôle, de mesure et d'analyse des évolutions. Ce n'est pas le cas dans les institutions judiciaires. On recense très peu de personnel administratif dans les tribunaux, alors qu'il pourrait mener à bien le type de tâches que je viens d'évoquer. Dans les institutions judiciaires, les fonctions politiques sont largement privilégiées par rapport aux fonctions administratives.

Nous proposons depuis plusieurs années déjà la création d'un secrétariat d'État à la question pénitentiaire au ministère de la justice, non pas pour accéder aux hautes sphères du pouvoir, mais parce que nous estimons pouvoir contribuer à notre ministère et à l'ensemble de la fonction publique en termes de culture professionnelle. De nombreux magistrats sont d'ailleurs insatisfaits de la façon dont ils sont obligés d'exercer leur profession, sans voir les moyens que l'on peut leur proposer.