Intervention de Barbara Pompili

Tous les articles ayant été rejetés, il n'y a pas lieu de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi. La commission n'ayant pas adopté de texte, c'est, conformément à l'article 90 du règlement, la proposition de loi initiale de M. Philippe Vigier qui sera débattue en séance publique le 7 décembre prochain.