Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mardi 23 juin 2020 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

J'en reste au dispositif d'incitation à l'abandon des loyers pour les entreprises locataires, que nous avons voté dans le deuxième PLFR pour 2020. Dans sa rédaction, l'amendement CF55 ne distingue pas s'il s'agit d'un crédit d'impôt sur les abandons de loyers effectués au bénéfice des entreprises ou des particuliers locataires. Je souhaiterais maintenir l'incitation pour les abandons envers les entreprises, considérant que d'autres mesures ont été prises pour les particuliers, notamment le maintien des salaires par le dispositif d'activité partielle.

Dans la continuité du deuxième PLFR, le troisième PLFR3 essentiellement à combler les trous qui subsistent. Or nous avions répondu de manière adéquate à l'amendement que le groupe MODEM avait déposé. Il ne semble pas nécessaire d'aller plus loin.

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