Intervention de Laurent Saint-Martin

Je m'y suis penché en préparant l'examen du projet de loi. Je partage vos interrogations. Les conseils municipaux élus et les EPCI installés pourront-ils délibérer, même si le projet de loi n'est pas promulgué ? Oui.

Mais la contrainte temporelle décrite par Charles de Courson pour les EPCI persiste. Le délai est trop court. Charles de Courson l'a souligné, la contrainte est liée au mode de fonctionnement de l'administration fiscale, de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en l'occurrence. Je ne suis pas directeur d'administration centrale, ou ministre. Le Gouvernement devra donc nous confirmer si son administration est capable de le faire si nous prolongeons le délai de deux, trois ou quatre semaines.

Pour le moment, je vais rester dans le camp de la raison. Je fais confiance à la DGFiP : quand elle donne des délais, elle les respecte. En outre, les conseils municipaux installés peuvent d'ores et déjà délibérer.