Intervention de Sabine Rubin

Réunion du mercredi 24 juin 2020 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Rubin :

Un régime fiscal est qualifié de privilégié lorsque le seuil d'imposition y est inférieur de 40 % au niveau d'imposition français. L'association Attac propose de porter ce seuil à 30 %. Cela renforcerait le recours au dispositif de lutte contre l'évitement illégal de l'impôt.

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