Intervention de Laurent Saint-Martin

Il faut veiller à ne pas opposer le législatif, qui serait la panacée, au réglementaire, qui confisquerait tout pouvoir au Parlement. La réalité s'avère plus complexe. Lorsqu'il a été décidé que les critères d'accès au fonds de solidarité seraient fixés par décret, que n'a-t-on dit ! Or vous le savez bien, ce sont des sujets qui se prêtent à la co-construction et les échanges en bonne intelligence entre majorité et opposition ont permis que les entreprises ayant perdu 50 % de leur chiffre d'affaires soient finalement éligibles au dispositif.

En outre, l'efficacité et l'agilité commandent parfois d'agir par voie de décret. Fixer dès à présent la liste des secteurs d'activité dans la loi empêcherait toute évolution ultérieure.

Je comprends la confiance relative que l'opposition accorde au Gouvernement, mais le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire sont complémentaires, et il est arrivé que le premier influence le second pour faire bouger les dispositifs.