Intervention de Laurent Saint-Martin

Le pourcentage de perte du chiffre d'affaires permet de caractériser la dépendance. Mon rôle est de m'assurer de la faisabilité d'une telle mesure car c'est la constitutionnalité de l'article qui est en jeu. Je peux entendre que le seuil de 80 % de perte du chiffre d'affaires paraisse trop élevé, mais les seuils proposés dans ces amendements sont trop bas. Pour répondre à M. Giraud, la différence entre « très forte baisse » et « baisse significative », qui pourrait déjà qualifier la perte d'un tiers du chiffre d'affaires, est notable. La discussion que nous aurons en séance publique sera à cet égard très importante. Avis défavorable.