Intervention de Benoit Potterie

Réunion du mercredi 24 juin 2020 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenoit Potterie :

Substituer au mot « volontaires » les mots « non subies » permettrait de rendre éligibles au dispositif les commerces qui n'ont pas été soumis à une fermeture administrative mais qui ont été contraints de fermer. Ce pourrait être le cas, par exemple, d'un chocolatier installé dans une galerie marchande.

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