Intervention de François Jolivet

J'aimerais vous interroger au sujet du contenu de l'article 47 du PLF, qui porte prélèvement exceptionnel sur le groupe Action logement à hauteur d'un milliard d'euros.

Le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, qui avait été affecté à Action logement afin de compenser l'exonération de la participation des employeurs à l'effort de construction pour les entreprises de 20 à 50 salariés, continue-t-il bien de l'être ?

Selon l'exposé des motifs, un effort d'un milliard d'euros n'est pas difficile pour Action logement puisque le groupe dispose d'une trésorerie de près de 6 milliards d'euros au 1er janvier 2020. Quelles sont les raisons qui ont poussé le Gouvernement à opérer ce prélèvement ? Est-ce un prélèvement de rendement ? À la limite, cela pourrait se comprendre, l'idée étant qu'Action logement contribue au redressement des comptes publics. Cela étant, des rapports de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des finances pointent des difficultés au sein d'Action logement. En outre, il se dit qu'en contrepartie de ce prélèvement, la participation des employeurs à l'effort de construction tomberait de 0,45 % à 0,15 % de la masse salariale. Pourriez-vous mettre fin à cette rumeur ?