Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 4 et état a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Vous représentez le Gouvernement ; quelle est votre position sur cette éthique ? Et d'ailleurs, pourquoi 300 millions ? Quel est le montant des pertes engendrées par cette fraude fiscale, y compris les intérêts de retard ? Pouvez-vous nous expliquer pourquoi le Gouvernement a accepté cette convention judiciaire ? Une convention ! Vous voyez bien le problème de fond. Vraiment, quelle image nous donnons !

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