Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mardi 5 octobre 2021 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Si vous connaissez ma réponse, madame Dalloz, c'est parce que nous avons déjà débattu de la question à de multiples reprises. Je rappelle néanmoins que le dispositif de déduction des déficits fonciers est très avantageux ; il ne faudrait pas laisser penser le contraire. Lorsque le déficit dépasse la limite d'imputation, le surplus peut être imputé sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Le régime fiscal est donc très favorable. J'émets un avis défavorable sur l'amendement.

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