Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mardi 5 octobre 2021 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Vous avez raison, madame Cariou, mais l'alinéa 2 de l'article 244 quater B du code général des impôts dispose précisément que les opérations de R&D doivent être réalisées en France ou en Europe.
