Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mardi 5 octobre 2021 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Avis défavorable à cette proposition d'exonération d'IS pour ces installations. La Corse est intégralement classée en zone d'aide à finalité régionale (ZAFR), presque totalement classée en ZRR, et bénéficie des nouvelles zones de développement prioritaire (ZDP) que nous avons créées ensemble l'an dernier. Il faudrait dès lors exclure aussi ces dispositifs ; or vous dites vous-même dans votre exposé sommaire qu'il serait inéquitable de cumuler les avantages fiscaux. Je vous prends donc au mot et vous donne un avis défavorable.

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