Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mardi 5 octobre 2021 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Vous proposez un nouvel abattement spécifique de 31 865 euros sur les droits de succession pour les legs des grands-parents à leurs petits-enfants. Je rappelle que les grands-parents peuvent déjà consentir, en franchise d'impôt, des donations à hauteur de ce même montant, et ces donations sont renouvelables tous les quinze ans. Avis défavorable.
