Intervention de Patrick Loiseau

Il est toujours difficile pour les parlementaires de s'exprimer sur la mission Remboursements et dégrèvements, dont les crédits sont par nature évaluatifs. Mais cette mission permet de se faire une idée du coût des différentes dépenses fiscales.

Je salue l'excellent travail des administrations chargées de percevoir l'impôt.

Au fond l'objectif de cette mission est de permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits en matière de remboursements et dégrèvements d'impôts le plus rapidement possible, tout en garantissant le bien-fondé juridique des dépenses. Le service s'est amélioré ces dernières années, le progrès de la qualité du service rendu se traduisant pour les usagers professionnels par une gestion plus souple de leur trésorerie, ce qui contribue à leur compétitivité.

Les règlements d'ensemble permettent à l'administration d'accorder au contribuable une minoration des pénalités dues, mais également des montants demandés. Cette pratique est utilisée lors de contentieux complexes, notamment en matière de fiscalité internationale. Si l'administration y a fortement recours, les règlements d'ensemble ne reposent en réalité sur aucune base légale, ce qui est regrettable. Je sais, madame la rapporteure pour avis, que vous partagez nos interrogations.

Cette pratique semble nécessaire. En effet des dégrèvements peuvent être dus après une procédure judiciaire ou administrative, mais l'administration peut aussi chercher à transiger pour préserver les intérêts de l'État, en ne laissant pas pendantes des questions d'interprétation durant des procédures trop longues. Comment mieux encadrer la pratique des règlements d'ensemble ?

Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur des crédits de la mission.