Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Réunion du lundi 20 juillet 2020 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Gouffier-Cha :

Nous avons noté la gravité avec laquelle vous évoquez les questions des violences sexuelles et sexistes, des violences conjugales et intrafamiliales. Votre volonté est d'être jugé sur les résultats obtenus dans ce domaine. Nous avons déjà adopté trois grandes lois depuis le début de la législature : la loi du 3 août 2018 défendue par Mme Marlène Schiappa, la loi du 28 décembre 2019 portée par notre collègue Aurélien Pradié, et la proposition de loi déposée par Mme Bérangère Couillard et moi-même que le Sénat adoptera définitivement demain. Comment comptez-vous suivre l'application de ces mesures ? Où en sommes-nous du déploiement des bracelets anti-rapprochement (BAR) et de l'appel à projets pour les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales ? Quid de la mise en place de l'aide juridictionnelle provisoire automatique pour les victimes de violences ? Comptez-vous accélérer la formation des juges et des avocats à ces questions ?

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