Intervention de Marietta Karamanli

La pérennisation des dispositifs de la loi SILT de 2017, adoptés à titre expérimental, privera le Parlement de la possibilité d'évaluer régulièrement leur utilisation afin de décider souverainement de les maintenir ou de les supprimer.

Nous sommes favorables aux mesures de surveillance administrative, mais elles sont suffisamment attentatoires aux libertés fondamentales pour demeurer expérimentales, afin de ne les maintenir qu'autant que nécessaire. En CMP, l'introduction d'une mesure de réinsertion sociale antiterroriste, destinée à surmonter la censure du Conseil constitutionnel relative aux mesures de sûreté, a été évoquée. Selon nous, elle soulève des questions.

En outre, de nombreuses dispositions nouvelles, comme l'échange de données entre services, la recherche sur les algorithmes ou l'interception satellitaire présentent de sérieuses difficultés eu égard au respect des droits fondamentaux.

En CMP, nous avons également échangé avec le rapporteur sur l'article 19. Nous souhaitons des avancées, à la suite de ce qu'ont proposé nos collègues du Sénat. Nous y serons attentifs.

Enfin, nous regrettons que les questions soulevées par des juristes, des professionnels de plusieurs organisations nationales et internationales ou par le Conseil constitutionnel ne soient pas prises en compte dans la rédaction actuelle du texte. Nos amendements viseront à l'améliorer, en commission comme en séance.