Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du lundi 12 juillet 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :Il vise à rétablir la rédaction de l'article 1er bis, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale s'agissant des périmètres de protection et de leur renouvellement. L'arrêté ne peut être renouvelé qu'une fois pour les lieux ; pour les événements, les sénateurs avaient également proposé un renouvellement unique. Nous proposons de le supprimer, et de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale.
