Intervention de Marietta Karamanli

L'article 5 reprend les dispositions de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, que le Conseil constitutionnel a censurées dans sa décision du 7 août 2020. Nous l'avons indiqué lors de la première lecture, instaurer une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste ne nous convient pas. La suppression de l'article est justifiée par notre souci que les dispositions ne portent pas atteinte aux libertés fondamentales. Elles ne peuvent pallier le manque de moyens matériels et humains qui ont été évoqués à plusieurs reprises lors de l'examen du texte.